K.R.M. · JPV DIFFUSION

• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 18/005006

  27 août 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2000906

  24 juin 2020

  Rejet

  CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt ayant prononcé sur les seuls intérêts civils - Partie civile placée en liquidation judiciaire - Concours du liquidateur - Absence - Effet Il résulte de l'article L. 641-9, I, du code de commerce, modifié par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, que le débiteur en liquidation judiciaire ne peut se constituer partie civile que dans le but de déclencher ou de soutenir l'action publique, le liquidateur disposant seul de la faculté d

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 11/08166

  19 mars 2013

  Ni le nom ni le grade de fonctionnaires de police, en ce qu'ils renvoient à la profession ne relèvent de la sphère privée. Par voie de conséquence, leur divulgation ne peut à elle seule caractériser une atteinte au respect de la vie privée au sens de l'article 9 du code civil. Une telle atteinte ne peut exister dès lors que cette divulgation est directement en relation avec le reportage en cause, lequel se consacre à décrire les conditions d'exercice de leur profession et que leur participation,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE