K.R.A

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600072

  4 févr. 2026

  Cassation partielle

  ACTION CIVILE - Recevabilité - Etat - Recouvrement de créances fiscales - Etendue - Blanchiment de fraude fiscale - Représentation en justice - Comptable public compétent L'action intentée par l'Etat en réparation du préjudice découlant du blanchiment de fraude fiscale, qui est nécessairement liée au recouvrement de créances fiscales, n'a pas une cause étrangère à l'impôt au sens de l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955. Elle doit donc être exercée, en application de l'article

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501115

  23 juil. 2025

  Cassation

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Dossier de la procédure - Dépôt au greffe - Délai - Réquisitions du procureur général - Effet CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Audience - Dépôt préalable du dossier au greffe - Réquisitions du procureur général - Effet MINISTERE PUBLIC - Chambre de l'instruction - Procédure - Audience - Dépôt préalable du dossier au greffe - Réquisitions du procureur général - Effet Les articles 194, alinéa 1er et 197, alinéa 3, du code de procédure

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500070

  22 janv. 2025

  Rejet

  PEINES - Peines correctionnelles - Prononcé - Motivation - Domaine d'application - Détermination PEINES - Peines correctionnelles - Peine d'emprisonnement prononcée pour un délit - Sursis probatoire - Prononcé - Motivation - Domaine d'application - Choix du délai d'épreuve (non) L'exigence selon laquelle, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée, s'applique au choix de la peine et non au choix de sa modalité que constitue le délai d'épreuve prévu à l'article 132-42

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400532

  26 mars 2024

  Rejet

  DETENTION PROVISOIRE - Cour criminelle départementale - Comparution de l'accusé détenu - Comparution dans le délai de six mois - Renvoi de l'affaire - Effet - Mandat de dépôt conservant sa force exécutoire jusqu'au jugement Il résulte des articles 181, alinéa 8, et 181-1, alinéa 2, du code de procédure pénale que l'accusé détenu en raison des faits pour lesquels il est renvoyé devant la cour criminelle départementale doit être immédiatement remis en liberté s'il n'a pas comparu devant cet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2301404

  25 oct. 2023

  Cassation sans renvoi

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Tribunal - Impartialité - Juge des libertés et de la détention - Incompatibilités - Cas - Magistrat ayant précédemment refusé d'homologuer la peine dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Le juge ayant refusé d'homologuer la peine proposée par le procureur de la République dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22215011

  14 sept. 2022

  Avis sur saisine

  REFERE - Décision en la forme des référés - Pouvoirs du président du tribunal judiciaire - Domaine d'application - Spoliations (ordonnance du 21 avril 1945) - Procédure applicable - Procédure accélérée au fond COMPETENCE - Compétence d'attribution - Spoliations (ordonnance du 21 avril 1945) - Restitution - Président du Tribunal judiciaire - Procédure - Procédure accélérée au fond La Cour de cassation est d'avis que le président du tribunal judiciaire est compétent pour connaître des

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• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 21/031031

  13 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 20/035111

  2 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/009971

  28 avr. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/020931

  12 nov. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE