K- PROCESS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2000342

  24 mars 2020

  Cassation sans renvoi

  ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à titre incident - Recevabilité - Condition La constitution de partie civile incidente devant la juridiction d'instruction, telle que prévue par l'article 87 du code de procédure pénale, n'est recevable qu'à raison des seuls faits pour lesquels l'information est ouverte, ou de faits indivisibles. Encourt la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction qui déclare recevables, nonobstant l'absence de réquisitoire supplétif du mini

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