K.M.N

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200534

  22 juin 2022

  Cassation partielle

  PARTAGE - Partage judiciaire - Notaire commis - Remplacement - Désignation par le tribunal ou le juge commis - Nécessité - Accord des copartageants sur le choix du remplaçant - Absence d'influence OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Partage judiciaire - Notaire commis - Remplacement - Désignation par le tribunal ou le juge commis - Nécessité - Accord des copartageants sur le choix du remplaçant - Absence d'influence Il résulte de la combinaison des articles 1364 et 13

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001232

  19 nov. 2020

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Délai - Interruption - Radiation du rôle en application de l'article 526 du code de procédure civile - Conditions - Acte d'exécution significative de la décision Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans. Lorsqu'en application de l'article 526 du même code, l'appel fait l'objet d'une radiation du rôle faute pour l'appelant de justifier avoir

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702420

  16 nov. 2017

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 - Accord du 5 octobre 1988 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi - Missions de la commission paritaire nationale de l'emploi - Etendue - Exclusion - Aide aux reclassements externes préalablement aux licenciements envisagés - Portée Il résulte de la convention collective nationale de la fabricati

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1203977

  26 juin 2012

  Cassation

  CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt de la chambre de l'instruction - Arrêt annulant une mise en examen - Recevabilité CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Arrêts - Arrêt de non-lieu - Arrêt annulant une mise en examen - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre de l'instruction - Arrêt annulant une mise en examen - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité La partie civile est recevable à se pourvoir en cassation contre u

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 05/4066

  15 janv. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0117

  N° 07/00489

  11 oct. 2007
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-5401

  29 sept. 2000

  DEPOT - Dépositaire - Responsabilité - Exonération - Force majeure Le trésorier d'un groupement de personnes qui, en vertu du règlement régissant les rapports entre ses membres, a pour mission de "gérer les fonds des cotisations et d'en conserver les fonds", reçoit en qualité de dépositaire les fonds qu'il a pouvoir de conserver et, en cette qualité, est tenu de toutes les obligations pesant sur le dépositaire en vertu des articles 1927, 1928 et 1933 du Code civil. En cas de perte des fonds, l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE