K.M.L

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300732

  16 mai 2023

  Cassation sans renvoi

  CONTROLE JUDICIAIRE - Remise en liberté en raison d'une détention provisoire irrégulière - Cas - Méconnaissance d'une formalité prévue par le code de la justice pénale des mineurs MINEUR - Détention provisoire - Détention provisoire irrégulière - Remise en liberté et placement sous contrôle judiciaire - Irrégularité résultant d'une méconnaissance d'une formalité prévue par le code de la justice pénale des mineurs L'article 803-7, alinéa 1, du code de procédure pénale, en application duqu

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 20/002821

  17 mai 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001232

  19 nov. 2020

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Délai - Interruption - Radiation du rôle en application de l'article 526 du code de procédure civile - Conditions - Acte d'exécution significative de la décision Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans. Lorsqu'en application de l'article 526 du même code, l'appel fait l'objet d'une radiation du rôle faute pour l'appelant de justifier avoir

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900559

  13 juin 2019

  Rejet

  FILIATION - Filiation adoptive - Procédure - Voies de recours - Tierce opposition - Conditions - Dol ou fraude imputable aux adoptants - Caractérisation - Effets - Rétractation du jugement d'adoption et annulation de l'adoption - Contrôle de conventionnalité - Proportionnalité - Appréciation concrète CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie privée et familiale - Atteinte - Exclusion - Cas - Décision de rétractation d'un jugement d'adoption sim

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31801094

  29 nov. 2018

  Cassation partielle

  INDIVISION - Chose indivise - Usage - Exclusion - Cas - Chemin d'exploitation - Portée VOIRIE - Chemin d'exploitation - Droits des riverains - Usage - Accès au public - Interdiction - Conditions - Détermination L'usage commun des chemins d'exploitation n'est pas régi par les règles de l'indivision. Chaque propriétaire riverain dispose du droit d'en interdire l'accès aux non-riverains

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31400004

  15 janv. 2014

  Rejet

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Garantie financière d'achèvement - Contrat de promotion immobilière - Clause permettant le versement d'une somme inclue dans la garantie avant l'achèvement de l'immeuble - Effet - Absence de garantie intrinsèque d'achèvement - Applications diverses OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Caractérisation - Applications diverses - Vente - immeuble en l'état futur d'

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00912

  30 avr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21201424

  13 sept. 2012

  Cassation

  MUTUALITE - Mutuelle - Droits et obligations des membres participants - Modification - Définition - Augmentation générale des tarifs (oui) Selon l'article L. 221-6 du code de la mutualité, lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des membres participants, l'employeur ou la personne morale est tenu d'informer chaque membre participant en lui remettant une notice établie à cet effet par la mutuelle ou par l'union, et, pour les opérations collectives facultatives, to

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51002388

  7 déc. 2010

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords particuliers - Entreprises de transport sanitaire - Accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail - Temps de travail effectif - Régime d'équivalence - Coefficient d'équivalence - Application - Domaine d'application - Heures accomplies en dépassement de la limite maximale hebdomadaire de travail COMMUNAUTE EUROPEENNE - Travail réglementation - Salarié - Rep

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000500

  14 avr. 2010

  Cassation partielle

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Garantie financière d'achèvement - Extinction - Achèvement de l'immeuble - Définition Le garant d'achèvement doit l'achèvement de l'immeuble à concurrence du coût définitif des dépenses du programme tel que décrit à l'occasion de la conclusion du contrat stipulant cette garantie, et donc le financement des travaux conformes au permis de construire. L'achèvement doit être apprécié dans les termes de l'a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE