K.M.K.

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300150

  15 févr. 2023

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Dirigeant d'une société ou de tout autre groupement - Inobservation grave et répétée des obligations fiscales rendant impossible le recouvrement de l'impôt - Procédure - Décision d'engager l'action prévue à l'article L. 267 du livre des procédures fiscales - Décision soumise au respect d'une procédure contradictoire préalable (non) La décision d'engager l'action prévue à l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, qui est prise par

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22201246

  1 déc. 2022

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Procédure - Lutte contre les fautes, abus et fraudes des professionnels de santé - Mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel - Traitement d'informations définissant le profil ou la personnalité d'une personne (non) INFORMATIQUE - Informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978) - Traitement de données à caractère personnel - Traitement automatisé des télétransmissions adressées par le professionnel de sant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22201099

  27 oct. 2022

  Cassation partielle

  FONDS DE GARANTIE - Actes de terrorisme et autres infractions - Indemnisation - Actes de terrorisme - Qualité à agir - Victime par ricochet - Cas - Proche d'une victime directe ayant survécu INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Ayants droit de la victime - Conditions - Préjudice personnel - Cas - Actes de terrorisme - Victime directe ayant survécu - Qualité à agir des proches Les articles L. 126-1, L. 422-1 et L. 422-3 du code des assurances n'excluent pas l'

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/031521

  13 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/003591

  23 août 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 21/000901

  27 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100790

  15 déc. 2021

  Rejet

  ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la rétention - Audition de l'étranger par le juge des libertés et de la détention - Procédure contradictoire de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) - Garantie suffisante UNION EUROPEENNE - Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - Article 41 - Droit à une bonne administration - Respect de

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 15/106227

  21 mai 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 17/012641

  20 mai 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 21/00055G

  16 avr. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE