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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600091

  27 janv. 2026

  Rejet

  FRAIS ET DEPENS - Frais de justice criminelle, correctionnelle et de police - Tarif - Honoraires et indemnités des experts, des interprètes et des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité - Interprètes-traducteurs - Traductions par oral - Rémunération - Calcul - Temps de mise à disposition - Temps de déplacement (non) Il se déduit des dispositions de l'article R. 122 du code de procédure pénale que le temps de transport de l'interprète-traducteur pour se rendre sur l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600113

  6 janv. 2026

  Rejet

  INSTRUCTION - Nullités - Effets - Annulation d'actes - Mention - Ordonnance du juge d'instruction - Ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention - Absence de grief Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour refuser d'annuler l'ordonnance du juge d'instruction saisissant le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la détention provisoire, retient que cette ordonnance, si elle fait référence à des éléments issus de pièces de la procé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300439

  21 juin 2023

  Cassation

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 - Application dans le temps - Détermination - Portée DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Versement - Rente - Rente viagère - Révision - Action en révision - Ouverture - Conditions - Détermination DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Versement - Rente -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300007

  4 janv. 2023

  Rejet

  BANQUE - Faute - Manquement à l'obligation de mise en garde - Obligation de mise en garde - Obligation de mise en garde - Domaine d'application - Personne morale - Caractère averti - Appréciation en la personne de son représentant moral PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Obligations - Obligation de mise en garde - Domaine d'application - Personne morale - Caractère averti - Appréciation en la personne de son représentant moral Le caractère averti de l'em

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/002271

  13 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 20/024911

  5 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200224

  16 févr. 2022

  Cassation partielle

  REPRESENTATION DES SALARIES

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/011961

  28 janv. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Poitiers · 07

  N° 21/014021

  21 oct. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/034991

  14 nov. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE