K.L.A. · LE FOURNIL DU MAIL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500902

  16 sept. 2025

  Irrecevabilite

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel de la partie civile - Ordonnance de non-lieu - Déclaration de non-admission par le président de la chambre de l'instruction - Excès de pouvoir (non) - Cas - Dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle - Effet AIDE JURIDICTIONNELLE - Procédure d'admission - Demande d'aide juridictionnelle - Effets - Délais de la procédure d'appel - Report du point de départ (non) - Juridictions pénales Les dispositions,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500672

  4 juin 2025

  Cassation partielle

  ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'audience - Constitution en cause d'appel - Règle du double degré de juridiction - Portée CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Action civile - Recevabilité - Règle du double degré de juridiction - Violation alléguée pour la première fois devant la Cour de cassation - Portée Il résulte des articles 509, 513 et 515 du code de procédure pénale que la règle du double degré de juridiction fait obstacle à ce que la partie civi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500632

  8 avr. 2025

  Rejet

  EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Détention extraditionnelle - Durée - Délai raisonnable - Appréciation - Diligences suffisantes dans la conduite de la procédure d'extradition - Information dans le plus court délai des raisons de l'arrestation provisoire - Notification ultérieure de la demande d'extradition CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté - Privation - Cas - Détention - Détention ext

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2401293

  23 oct. 2024

  Rejet

  COUR D'ASSISES - Arrêt - Arrêt de condamnation - Délibération dans les conditions de l'article 362 du code de procédure pénale - Régularité - Feuilles de questions - Délibération conformément à la loi - Mention - Détermination La mention, sur la feuille de questions, que la cour et le jury ont délibéré conformément à la loi implique que leur délibération s'est déroulée dans les conditions prescrites par l'article 362 , alinéa 1, du code de procédure pénale

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400458

  23 mai 2024

  Cassation

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile - Déclaration d'appel - Signification au ministère public - Signification à l'intimé - Obligations de l'appelant - Etendue - Portée En matière de procédure à bref délai, l'article 905-1, alinéa 1, du code de procédure civile, qui n'établit aucune distinction selon la qualité de l'intimé et ne prévoit aucune exception à la règle quand l'intimé est le procureur généra

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400276

  6 févr. 2024

  Rejet

  DETENTION PROVISOIRE - Mandat de dépôt correctionnel - Jonction d'une procédure criminelle avec mandat de dépôt - Régime de la détention provisoire Lorsque la jonction d'une procédure criminelle à une précédente procédure correctionnelle intervient alors que plus d'une année s'est écoulée depuis la délivrance du premier titre de détention, la détention provisoire légalement ordonnée et prolongée avant la jonction demeure valable. Elle est soumise, pour l'avenir, au régime criminel. Si une

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301247

  21 déc. 2023

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Causes - Décès d'une partie - Cas - Délai de péremption - Point de départ - Ordonnance de radiation - Notification ou signification Lorsqu'à défaut de reprise d'instance après l'interruption de celle-ci par la notification du décès d'une partie, une ordonnance de radiation est rendue par le juge, le délai de péremption recommence à courir à compter de la notification, par le greffe, ou de la signification, à la diligence d'une partie, de ce

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300679

  18 oct. 2023

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Méconnaissance prétendue des droits d'un tiers à l'instance - Qualité d'une partie pour opposer la fin de non-recevoir PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Exclusion - Cas - Méconnaissance prétendue des droits d'un tiers à l'instance Une partie n'a pas qualité pour opposer à une demande formée contre elle une fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance prétendue des droits d'un tiers à l'instanc

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/08484

  17 oct. 2023

  x

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300207

  2 mars 2023

  Cassation partielle

  PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Personne morale - Signification au siège social - Diligences de l'huissier - Copie remise à personne habilitée - Exclusion - Existence d'un établissement PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Personne morale - Modalités de la signification - Détermination - Portée Il résulte de l'article 690 du code de procédure civile que la signification d'un acte destiné à une personne morale dont le siège so

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE