K FORME

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2401192

  8 oct. 2024

  Rejet

  OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Qualité - Habilitation - Retrait ou suspension - Commission de recours en matière d'habilitation - Décision - Recours - Pourvoi en cassation - Délai - Point de départ - Portée OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Qualité - Habilitation - Retrait ou suspension - Commission de recours en matière d'habilitation - Décision - Recours - Pourvoi en cassation - Notification de la décision - Présence du requérant ou de son conseil - Conséquences - Portée OF

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400649

  4 juil. 2024

  Cassation partielle

  RECOURS EN REVISION - Procédure - Ministère public - Mémoire ampliatif - Absence de notification - Déchéance du pourvoi (non) RECOURS EN REVISION - Procédure - Ministère public - Qualité - Effet Il résulte des articles 424 et 600 du code de procédure civile que le ministère public, en matière de recours en révision, n'est pas partie principale, mais partie jointe. Les dispositions de l'article 978 du code de procédure civile ne s'appliquant pas lorsque le ministère public a la qualité

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE