K.D.M.

• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 21/003451

  27 sept. 2022

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 22/019977

  1 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200457

  1 juin 2022

  Cassation

  BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Délivrance - Délivrance d'un local conforme à la destination contractuelle - Manquement - Cas - Local affecté d'un défaut de permis de construire Manque à son obligation de délivrance le bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de construire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1901365

  18 juin 2019

  Cassation

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