K.D.A

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300330

  11 mai 2023

  Cassation partielle

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Droit effectif au juge - Applications diverses - Décision annulant la délibération d'agrément d'un associé - Tierce opposition formée par l'associé agréé TIERCE OPPOSITION - Recevabilité - Décision annulant la délibération d'agrément d'un associé - Tierce opposition formé par l'assocé agréé SOCIETE CIVILE - Associés - Agrément - Décision annulant la délibération d'agrément - Tierce opposit

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 19/006861

  5 déc. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22201161

  17 nov. 2022

  Rejet

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Procédure - Tentative de conciliation - Convocation - Effets - Interruption de la prescription Il résulte de l'article 2241 du code civil que la requête à fin de convocation d'une partie à une tentative de conciliation préalable à une saisie des rémunérations, prévue à l'article R. 3252-13, alinéa 1, du code du travail, qui constitue une demande en justice, interrompt le délai de prescription

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 08

  N° 22/013661

  26 sept. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 21/020621

  13 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/004501

  13 juil. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200473

  9 juin 2022

  Cassation partielle

  SUCCESSION - Partage - Demande - Demande relative à l'établissement de l'actif et du passif - Nature - Détermination - Portée APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Recevabilité - Conditions - Défense à une prétention adverse - Applications diverses - Demande en matière de partage PARTAGE - Action en partage - Demande relative à l'établissement de l'actif et du passif - Nature - Détermination - Portée Aux termes de l'article 910-4, alinéa 1, du code de procédure civile, à peine d'i

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 20/024001

  24 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · 01

  N° 21/002671

  9 mars 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/008211

  26 oct. 2021

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE