K.A.M.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300754

  28 juin 2023

  Cassation partielle

  PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - Confiscation de biens à la libre disposition du condamné - Bonne foi du tiers propriétaire - Exclusion - Connaissance de l'identité du propriétaire économique réel des biens confisqués Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour établir que les tiers propriétaires de biens dont elle ordonne la confiscation ne sont pas de bonne foi, retient que ces derniers savaient que le prévenu était le propriétaire économique réel des biens confisqués

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22201272

  8 déc. 2022

  Cassation partielle

  REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Passif - Dettes contractées par l'un des époux - Paiement sur les biens propres - Exception SUCCESSION - Recel - Cas - Paiement sur les biens propres - Exception S'il résulte de la combinaison des articles 1410 et 1411 du code civil que le paiement des dettes dont se trouvent grevées les successions échues aux époux durant le mariage et qui leur demeurent personnelles, tant en capitaux qu'en arrérages ou intérêts, ne peut être poursuivi q

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 21/002051

  1 déc. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200802

  23 nov. 2022

  Rejet

  REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Applications diverses - Bail commercial - Mesures sanitaires relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 - Clause de suspension du paiement des loyers - Application - Exclusion REFERE - Contestation sérieuse - Exclusion - Applications diverses - Bail commercial - Mesures sanitaires relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 - Clause de suspension du paiemen

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2201252

  12 oct. 2022

  Cassation partielle

  CASSATION - Pourvoi - Arrêt de la chambre de l'instruction - Cassation après ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel devenue définitive - Effets - Renvoi devant la chambre des appels correctionnels L'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, devenue définitive, dessaisit la juridiction d'instruction. Dès lors, au cas où la Cour de cassation casse un arrêt de la chambre de l'instruction, antérieur à ladite ordonnance, le renvoi a lieu devant la chambre des appels

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100570

  30 juin 2021

  Rejet

  VENTE - Garantie - Eviction - Fait du vendeur - Vendeur demeuré en possession - Prescription acquisitive - Exception de garantie opposée par l'acquéreur - Caractère perpétuel. PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Possession trentenaire de la chose vendue - Exclusion - Cas - Garantie d'éviction due par le vendeur - Exception de garantie opposée par l'acquéreur - Exception perpétuelle Fait une exacte application des articles 1626 et 1628 du code civil la cour d'appe

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE