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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500755

  18 juin 2025

  Rejet

  COUR D'ASSISES - Cour d'assises des mineurs - Composition - Nullité - Exception - Présentation - Moment En application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du code de procédure pénale, un accusé n'est pas recevable à contester pour la première fois devant la Cour de cassation la régularité de la composition de la cour d'assises des mineurs

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500192

  11 mars 2025

  Cassation

  AVOCAT - Secret professionnel - Perquisition effectuée dans son cabinet - Régularité - Conditions - Décision de perquisition - Mentions - Raisons plausibles de soupçonner la participation de l'avocat à l'infraction - Nécessité - Cas - Détermination Il résulte des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 56-1 du code de procédure pénale dans sa version issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 que, lorsque la perquisition au cabinet d'un avocat ou à son do

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400039

  17 janv. 2024

  Cassation partielle

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Infirmation - Effets - Action civile - Risque d'exposer les premiers juges à se contredire en cas de renvoi devant eux - Evocation - Obligation La cour d'appel est tenue d'évoquer les points du litige relatifs à l'action civile qui n'ont pas été tranchés par les premiers juges lorsque le renvoi devant ces derniers les exposerait à se contredire sur ce qu'ils avaient décidé. Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir prononcé sur l'action publique et,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300129

  1 févr. 2023

  Rejet

  BANQUEROUTE - Augmentation frauduleuse du passif - Eléments constitutifs - Omission délibérée de s'acquitter des cotisations sociales Le délit de banqueroute, lorsqu'il consiste pour l'auteur à frauduleusement augmenter le passif de son entreprise, en application de l'article L. 654-2, 3°, du code de commerce, texte qui n'exclut aucune modalité d'augmentation du passif, peut être constitué par l'omission, manifestement délibérée, de s'acquitter des cotisations sociales dues

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200449

  6 juil. 2022

  Cassation sans renvoi

  PERSONNE MORALE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2000342

  24 mars 2020

  Cassation sans renvoi

  ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à titre incident - Recevabilité - Condition La constitution de partie civile incidente devant la juridiction d'instruction, telle que prévue par l'article 87 du code de procédure pénale, n'est recevable qu'à raison des seuls faits pour lesquels l'information est ouverte, ou de faits indivisibles. Encourt la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction qui déclare recevables, nonobstant l'absence de réquisitoire supplétif du mini

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• Cour d'appel d'Orléans · Cour d'Appel

  N° 16/027201

  21 sept. 2016

  Autres mesures ordonnées en référé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31301194

  25 sept. 2013

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Livre des procédures fiscales - Article L. 135 B, alinéa 1er - Articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Livre des procédures fiscales - Article L. 135 B, alinéa 1er, tel qu'interprété par l'instruction fiscale 13 K-8-07 BOI du 23 octobre 2007 - Articles 6 et 16 de la Déclaration des d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31301196

  25 sept. 2013

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Livre des procédures fiscales - Article L. 135 B, alinéa 1er - Articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Livre des procédures fiscales - Article L. 135 B, alinéa 1er, tel qu'interprété par l'instruction fiscale 13 K-8-07 BOI du 23 octobre 2007 - Articles 6 et 16 de la Déclaration des d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31301192

  25 sept. 2013

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Livre des procédures fiscales - Article L. 135 B, alinéa 1er - Articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Livre des procédures fiscales - Article L. 135 B, alinéa 1er, tel qu'interprété par l'instruction fiscale 13 K-8-07 BOI du 23 octobre 2007 - Articles 6 et 16 de la Déclaration des d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE