K 5

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501355

  13 nov. 2025

  Rejet

  SAISIES - Saisies spéciales - Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels - Saisie d'une somme d'argent versée sur un compte bancaire - Compte bancaire indivis - Conséquences Le caractère indivis d'un compte bancaire justifie la saisie de celui-ci dans sa totalité, étant observé que tout indivisaire tire de l'article 815 du code civil le droit de provoquer le partage pour sortir de l'indivision

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500564

  13 nov. 2025

  Cassation partielle

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Dépôt - Action en revendication - Prescription - Mauvaise foi - Exclusion - Conditions - Détermination - Office du juge - Portée PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Dépôt - Action en revendication - Prescription - Mauvaise foi - Tiers visé en particulier (non) Se détermine par des motifs impropres à exclure la mauvaise foi et prive sa décision de base légale l'arrêt qui, pour écarter une telle mauvaise foi du titulaire d'une marque lors du dépôt

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300811

  21 juin 2023

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Motifs - Insuffisance du contrôle judiciaire pour atteindre les objectifs mentionnés à l'article 144 du code de procédure pénale - Juges ayant déjà statué sur une demande de mise en liberté - Atteinte au principe d'impartialité (non) Les juges saisis d'une demande de mise en liberté déposée en application de l'article 148-2 du code de procédure pénale se déterminent au regard des seuls critères énoncé

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/016871

  13 juil. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200085

  20 janv. 2022

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance - Prestations - Caractère indemnitaire - Conséquences - Subrogation légale contre le tiers responsable - Office du juge ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels - Prestation - Nature - Détermination Aux termes de l'article L.931-11 du code de la sécurité sociale, pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, les institutions de prévoyance sont subrogées jusqu'à concurrence de ces prestations dans l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52001119

  25 nov. 2020

  Cassation partielle

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978) - Traitement de données à caractère personnel - Données à caractère personnel - Qualification - Applications diverses - Adresses IP - Collecte par l'exploitation d'un fichier de journalisation - Portée INFORMATIQUE - Informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978) - Traitement de données à caractère personnel - Données à caractère personnel - Qualification - Applications diverses - Adresses IP

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2002872

  14 janv. 2020

  Cassation partielle sans renvoi

  ACTION CIVILE - Recevabilité - Service d'incendie et de secours - Conditions - Incendie volontaire Les services départementaux d'incendie et de secours ne sont recevables à se constituer partie civile devant la juridiction de jugement en vue d'obtenir le remboursement des frais qu'ils ont exposés pour lutter contre un incendie que lorsque celui-ci est volontaire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500638

  10 juin 2015

  Cassation

  BORNAGE - Délimitation - Ligne divisoire - Fixation - Accord des parties - Portée quant à l'action en revendication PROPRIETE - Preuve - Immeuble - Titre - Procès-verbal de bornage - Portée Un procès-verbal de bornage ne constitue pas un acte translatif de propriété. Dès lors, viole l'article 544 du code civil la cour d'appel qui, pour statuer sur la propriété d'une portion de terrain, retient que par un procès-verbal de bornage, l'auteur d'une des parties en litige avait entendu acce

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01880

  22 oct. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02590

  22 oct. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE