K 13

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501031

  10 juin 2015

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Article 19, § 2 - Compétence en matière de contrats individuels de travail - Règles applicables - Conditions - Catégorie des travailleurs détachés - Certificat E 101 - Détermination - Portée CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Article 19, § 2 - Compétence en matière de contrats individuels de travail - Règles applicables - Déte

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500918

  27 mai 2015

  Rejet

  SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Incompétence judiciaire - Contrat de travail - Licenciement - Salarié protégé - Autorisation administrative - Octroi - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Portée Lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été accordée, le principe de séparation des pouvoirs s'oppose à ce qu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500810

  19 mai 2015

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Mise en oeuvre - Conditions - Effectif à prendre en compte - Appréciation - Moment - Détermination - Portée ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Licenciements prévus par le plan - Cause réelle et sérieuse - Plan de sauvegarde de l'emploi - Nécessité CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500887

  12 mai 2015

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords particuliers - Accord n° 2002-01 du 17 avril 2002 relatif au travail de nuit dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif - Article 3 - Durée quotidienne et hebdomadaire - Dépassement - Contrepartie - Modalités - Détermination TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Repos quotidien - Repos compensateur - Droit au congé - Calcul - Imputation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500731

  15 avr. 2015

  Cassation partielle

  PROCEDURE CIVILE - Connexité - Exception - Décision sur la connexité et sur le fond - Invitation préalable des parties à conclure sur le fond - Nécessité PRUD'HOMMES - Procédure - Connexité - Exception - Rejet - Examen concomitant du fond - Invitation préalable des parties à conclure sur le fond - Necessité - Fondement - Détermination En application de l'article 16 du code de procédure civile, le juge qui, dans un même jugement, rejette une exception de connexité, qui tend au renv

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500465

  17 mars 2015

  Cassation

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords particuliers - Métallurgie - Accord national sur l'emploi du 12 juin 1987 - Article 28 - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Etendue L'obligation de saisir la commission territoriale de l'emploi, prévue par l'article 28 de l'accord du 12 juin 1987 relatif aux problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie, n'impose pas à l'employeur de lui fournir une lis

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500255

  11 mars 2015

  Cassation

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Désordres évolutifs - Condition ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Aggravation des désordres originaires compromettant la stabilité de l'ouvrage - Action en garantie - Délai - Expiration (non) Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations une cour d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500385

  3 mars 2015

  Cassation

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Manquement - Préjudice - Préjudice spécifique d'anxiété - Preuve - Présomption - Conditions - Inscription de l'établissement sur une liste établie par arrêté ministériel - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Manquement - Préjudice - Préjudice spécifique d'anxiété - Carac

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500387

  3 mars 2015

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Manquement - Préjudice - Exclusion - Cas - Perte de revenus subie par un salarié n'ayant pas adhéré au régime légal de l'ACAATA - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Manquement - Préjudice - Préjudice spécifique d'anxiété - Indemnisation - Conditions - Adhésion au r

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21500084

  22 janv. 2015

  Irrecevabilité

  SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Vieillesse - Régime supplémentaire - Rentes versées dans le cadre des régimes mentionnés au I de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale - Différends nés de l'assujettissement des contributions sur ces rentes - Décisions du tribunal des affaires de sécurité sociale susceptibles d'appel quel que soit le montant du litige - Portée CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Conditions - Exclusion - Cas - Jugement rendu par un tribunal de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE