K 12

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600922

  1 juil. 2026

  Rejet

  RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Commandement de l'autorité légitime - Obéissance à l'ordre d'un supérieur hiérarchique - Exclusion - Cas - Fonctionnaire en position de service détaché

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/013521

  27 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200085

  20 janv. 2022

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance - Prestations - Caractère indemnitaire - Conséquences - Subrogation légale contre le tiers responsable - Office du juge ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels - Prestation - Nature - Détermination Aux termes de l'article L.931-11 du code de la sécurité sociale, pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, les institutions de prévoyance sont subrogées jusqu'à concurrence de ces prestations dans l

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/19273

  1 déc. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51400608

  12 mars 2014

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Durée hebdomadaire - Calcul - Entreprises de transport routier - Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 - Calcul sur deux semaines consécutives - Conditions - Respect de la durée hebdomadaire maximale de travail de 48 heures - Appréciation - Modalités - Détermination En application de l'article 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, la durée hebdomadaire du travail peut, dans le domaine des transports, être calculée sur deux semaines consécutiv

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51400094

  15 janv. 2014

  Cassation sans renvoi

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Cas - Différence de traitement résultant d'un transfert conventionnel des contrats de travail - Maintien par la société entrante des contrats de travail des salariés issus de la société sortante - Applications diverses - Octroi de la prime de treizième mois STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Nettoyage - Convention nationale des entrepris

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51400097

  15 janv. 2014

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination syndicale - Exclusion - Cas - Eléments objectifs étrangers à toute discrimination - Preuve - Moyen de preuve - Rapport établi par l'inspection du travail - Office du juge PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Rapport établi par un inspecteur ou un contrôleur du travail - Eléments de fait - Force probante - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51301684

  15 oct. 2013

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Inobservation - Dommages-intérêts - Cumul avec d'autres indemnités - Possibilité - Indemnité n'ayant pas le même objet - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Effets - Réparation du préjudice - Indemnité ayant le même objet - Indemnité la plus élevée - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - D

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 12/05800

  7 oct. 2013

  AIDE JURIDICTIONNELLE Il résulte des dispositions du paragraphe c de l'article 38-1 du décret du 19 décembre 1991 que lorsqu'une partie a fait l'objet d'une décision d'aide juridictionnelle et qu'une décision dite ¿complétive¿ désignant un auxiliaire de justice est intervenue après qu'elle soit devenue définitive, le délai imparti par l'article 902 pour signifier la déclaration d'appel ne court qu'à compter de la date de cette seconde décision ; qu'en revanche le fait que cette décision ait é

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300552

  28 mai 2013

  Rejet

  BOURSE - Autorité des marchés financiers - Règlement général - Dépôt obligatoire d'un projet d'offre publique - Dérogations - Cas - Reclassement entre personnes appartenant à un groupe - Application à une société en commandite par actions Une cour d'appel, saisie d'un recours contre la décision de l'Autorité des marchés financiers d'accorder la dérogation prévue à l'article 234-9, 7°, de son règlement général concernant l'obligation de déposer un projet d'offre publique pour une opératio

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE