K 10

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600039

  4 févr. 2026

  Rejet

  BANQUE - Chèque - Validité - Conditions - Date de création du titre - Absence - Apposition d'une date par le bénéficiaire à la place du tireur - Accord non équivoque du tireur - Nécessité Il résulte des articles L. 131-2, L. 131-3 et L. 131-69 du code monétaire et financier que Ie tireur doit apposer sur le chèque la date à laquelle celui-ci est créé. A défaut, le titre ne vaut pas chèque. Le bénéficiaire ne pouvant apposer la date à la place du tireur qu'avec l'accord non équivoque de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500145

  14 janv. 2025

  Rejet

  CRIMINALITE ORGANISEE - Procédure - Interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications - Exclusion - Cas - Absence de toute captation de données stockées sur des serveurs INSTRUCTION - Procédure - Interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications - Détermination - Cas - Absence de toute captation de données stockées sur des serveurs En l'absence de toute captation de données stockées sur des serveurs, l'interception de flux échangés par

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/06501

  8 sept. 2023

  x

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200449

  6 juil. 2022

  Cassation sans renvoi

  PERSONNE MORALE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200085

  20 janv. 2022

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance - Prestations - Caractère indemnitaire - Conséquences - Subrogation légale contre le tiers responsable - Office du juge ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels - Prestation - Nature - Détermination Aux termes de l'article L.931-11 du code de la sécurité sociale, pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, les institutions de prévoyance sont subrogées jusqu'à concurrence de ces prestations dans l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1504724

  4 nov. 2015

  Rejet

  COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Déclarations d'un expert - Déclarations sur des opérations techniques sans relation directe avec la culpabilité de l'accusé - Nullité (non) EXPERTISE - Expert - Cour d'assises - Débats - Procès-verbal - Mentions - Déclarations d'un expert - Déclarations sur des opérations techniques sans relation directe avec la culpabilité de l'accusé - Nullité (non) Les dispositions de l'article 379 du code de procédure pénale ne sont pas appl

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 12/05800

  7 oct. 2013

  AIDE JURIDICTIONNELLE Il résulte des dispositions du paragraphe c de l'article 38-1 du décret du 19 décembre 1991 que lorsqu'une partie a fait l'objet d'une décision d'aide juridictionnelle et qu'une décision dite ¿complétive¿ désignant un auxiliaire de justice est intervenue après qu'elle soit devenue définitive, le délai imparti par l'article 902 pour signifier la déclaration d'appel ne court qu'à compter de la date de cette seconde décision ; qu'en revanche le fait que cette décision ait é

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51201168

  9 mai 2012

  Cassation partielle

  CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Contrat de travail - Licenciement - Faute lourde du salarié - Définition CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Contrat de travail - Licenciement - Faute lourde du salarié - Défaut - Cas Constitue en principe une faute lourde justifiant le licenciement d'un salarié gréviste l'atteinte à la liberté du travail. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui ne constate pas que le blocage de camions entravait le travail des autres salariés ne participant pa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51200301

  8 févr. 2012

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Organes de la procédure - Administrateur judiciaire - Pouvoirs - Délégation - Délégation implicite - Cas - Effets - Effets à l'égard de l'AGS - Détermination - Portée ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan - Jugement l'arrêtant - Administrateur judiciaire - Pouvoirs - Délégation - Délégation implicite - Cas - Détermination - Portée En retenant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21102004

  16 déc. 2011

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Caisse - Créances - Prestations indues - Action en remboursement - Procédure - Mise en demeure - Notification - Mentions obligatoires - Détermination - Portée Ayant relevé que la notification de payer adressée à chacun des professionnels de santé par l'organisme d'assurance maladie mentionne l'application avant son entrée en vigueur de la nouvelle cotation des actes litigieux, précise le nombre et la catégorie de ces actes ainsi que la date à laquelle ils ont été di

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE