JVD

• Cour d'appel de Paris · CT0149

  N° 07/22201

  18 juin 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 98-19258

  17 juil. 2001

  Cassation partielle sans renvoi.

  1° VENTE - Vente commerciale - Concession de vente - Information précontractuelle - Information fournie préalablement à la signature - Effet rétroactif du contrat à une date antérieure - Portée. 1° Saisie de l'action en responsabilité d'un concessionnaire qui reprochait au concédant de ne pas lui avoir fourni l'information précontractuelle prévue par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 au motif que son engagement avait précédé la signature du contrat, une cour d'appel qui, ayant rappe

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 93-18976

  18 janv. 1996

  Cassation.

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Etablissement - Pluralité d'établissements - Cession de l'un d'eux à une autre entreprise - Portée . SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Etablissement - Etablissement cédé par une autre entreprise - Affectation des salariés à l'établissement, objet de la cession - Affectation à la date de l'accident - Recherche nécessaire Prive sa décision de base légale au regard des articles 4 et 9 d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE