JVC

• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 13/00712

  10 janv. 2014

  L'article 62-2 du Code de procédure pénale dispose que la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire dans des cas limitativement énumérés parmi lesquels figure l'exécution des investigations impliquant la présence de la participation de la personne. Si celui qui manifeste son opposition à se rendre au commissariat peut y être légitimement contrainte par les policiers, il résulte des circonstances de l'interpellation, c'est-à-dire de la situation de c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1003412

  2 juin 2010

  Rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Prévenu domicilié dans un Etat membre de l'Union européenne - Modalités - Détermination JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu non comparant - Prévenu domicilié dans un Etat de l'Union européenne - Condition A fait une exacte application de l'article 5 de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, la cour d'appel qui a statué, par arrêt contradictoire à signif

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000151

  2 févr. 2010

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires - Article L. 16 B du livre des procédures fiscales - Voies de recours - Appel contre l'ordonnance d'autorisation - Consultation des pièces au greffe - Différence avec une demande de délivrance de copie par le greffe IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires - Article L. 16 B du livre des procédures fiscales - Voies de recours - Appel contre l'ordon

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000080

  19 janv. 2010

  Rejet

  CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Secret de l'instruction devant le Conseil - Divulgation - Justification - Nécessité pour l'exercice des droits de la défense Le principe du respect des droits de la défense ne justifie la divulgation, dans un procès civil, d'informations couvertes par le secret de l'instruction devant le Conseil de la concurrence devenu l'Autorité de la concurrence, que si cette divulgation, incriminée par l'article L. 463-6 du code de commerce, est né

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0074

  N° 14

  14 janv. 2009
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-16988

  12 oct. 1993

  Cassation partielle.

  1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Exploitation abusive de la dépendance économique d'autrui - Conditions - Dépendance économique - Dépendance à l'égard du fournisseur - Critères d'appréciation - Critères cumulativement exigés. 1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Exploitation abusive de la dépendance économique d'autrui - Conditions - Dépendance

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE