JUVENAL

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00531

  8 juil. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1100444

  19 janv. 2011

  Cassation

  COUR D'ASSISES - Appel - Recevabilité - Juridiction compétente pour apprécier la recevabilité de l'appel Il résulte de l'article 380-14 du code de procédure pénale qu'une cour d'assises n'est compétente pour statuer sur la recevabilité d'un appel en matière criminelle que si elle a été désignée par la chambre criminelle de la Cour de cassation pour statuer en appel COUR D'ASSISES - Arrêts - Condamnation - Condamnation par contumace avant le 1er octobre 2004 - Portée Aux termes de l'arti

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/05046

  11 janv. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B

  N° 28

  12 janv. 2010

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION En application des dispositions de la loi du 21 décembre 2006, les recours des tiers payeurs s'exercent, poste par poste, sur les seules indemnités qui ré- parent des préjudices qu'ils ont pris en charge. Si les tiers payeurs établissent qu'ils ont effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, leur recours peut s'exercer sur ce poste de préjudice. En l'espèce, afin de tenir compt

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20901597

  22 oct. 2009

  Rejet

  PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise - Effet interruptif - Etendue - Détermination ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Désignation d'un expert - Effet interruptif de diverses ordonnances de référé - Etendue - Condition Toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE