JUVENAL

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00531

  8 juil. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1100444

  19 janv. 2011

  Cassation

  COUR D'ASSISES - Appel - Recevabilité - Juridiction compétente pour apprécier la recevabilité de l'appel Il résulte de l'article 380-14 du code de procédure pénale qu'une cour d'assises n'est compétente pour statuer sur la recevabilité d'un appel en matière criminelle que si elle a été désignée par la chambre criminelle de la Cour de cassation pour statuer en appel COUR D'ASSISES - Arrêts - Condamnation - Condamnation par contumace avant le 1er octobre 2004 - Portée Aux termes de l'arti

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/05046

  11 janv. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B

  N° 28

  12 janv. 2010

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION En application des dispositions de la loi du 21 décembre 2006, les recours des tiers payeurs s'exercent, poste par poste, sur les seules indemnités qui ré- parent des préjudices qu'ils ont pris en charge. Si les tiers payeurs établissent qu'ils ont effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, leur recours peut s'exercer sur ce poste de préjudice. En l'espèce, afin de tenir compt

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20901597

  22 oct. 2009

  Rejet

  PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise - Effet interruptif - Etendue - Détermination ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Désignation d'un expert - Effet interruptif de diverses ordonnances de référé - Etendue - Condition Toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/10982

  24 sept. 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 517

  9 sept. 2008

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Responsabilité - Vice de construction ou défaut d'entretien des parties communes - / JDF L'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit la responsabilité du syndicat de copropriété pour les dommages causés par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes. En l'espèce, le règlement de la copropriété prévoit que l'emplacement de parking sur lequel la victime s'est blessée n'est pas une partie commune à usage privatif mai

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 226

  8 avr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0700219

  10 janv. 2007

  Cassation

  COUR D'ASSISES - Détention provisoire - Personnes condamnées par contumace avant le 1er octobre 2004 - Ordonnance de prise de corps valant mandat d'arrêt - Exécution - Application de l'article 135-2 du code de procédure pénale Selon l'article 209 de la loi du 9 mars 2004, si les personnes condamnées avant le 1er octobre 2004 sont considérées comme condamnées par défaut, l'ordonnance de prise de corps dont elles font l'objet valant mandat d'arrêt, ce dernier doit être exécuté conformément

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 05-15968

  28 nov. 2006

  Cassation partielle.

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Nécessité d'apprécier la légalité, la régularité ou la validité d'un acte administratif - Domaine d'application - Contestation de la validité de l'accord tarifaire relatif aux activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation exercées par les établissements de santé privés. SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Nécessité d'apprécier la légalité, la régularité ou la validité d'un act

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE