JUVA

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100899

  7 juil. 2021

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration - Salarié protégé - Mesures spéciales - Saisine de l'autorité administrative - Contrat à durée déterminée - Arrivée du terme du contrat - Nécessité - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Rupture - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Nécessité - Salarié sous contrat à durée déterminée - Cas - Détermination LOIS ET REGLEMENTS - Interprétation - Code du travail - Recodification - Recodification à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1301854

  18 juin 2013

  Cassation partielle

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Médicament par présentation ou par fonction - Qualification - Recherche nécessaire PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Médicaments - Condition La fabrication ou la commercialisation, en l'absence de fraude, par des personnes ne réunissant pas les conditions exigées pour exercer la profession de pharmacien, de produits, qui bénéficient d'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1206959

  20 nov. 2012

  Desistement par arret

  FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Frais non recouvrables - Article 618-1 du code de procédure pénale - Domaine d'application FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Frais non recouvrables - Article 618-1 du code de procédure pénale - Demande de la partie se désistant de son pourvoi - Non-lieu à statuer FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Frais non recouvrables - Article 618-1 du code de procédure pénale - Demande du défendeur au pourvoi - Recevabilité - Qualité de témoin assisté - Portée L

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900082

  27 janv. 2009

  Cassation partielle

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Vitamine C - Médicament par présentation ou par fonction - Médicament par fonction - Recherche nécessaire PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Vitamine C - Médicament par présentation ou par fonction - Médicament par fonction - Recherche nécessaire Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (arrêts du 30 novembre 1983, V

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  N° 1014

  6 nov. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/10951

  5 sept. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 01-02462

  14 févr. 2006

  Rejet.

  1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Auxiliaires médicaux - Opticien-lunetier - Monopole - Produits destinés à l'entretien des lentilles oculaires de contact - Article L. 665-9-1 ancien du code de la santé publique - Portée - Abrogation des articles L. 512 et L. 512-1 anciens du code de la santé publique (non). PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Monopole des pharmaciens - Dérogation - Produits destinés à l'entretien des lentilles oculaires de contact - Article L. 665

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 03-84859

  3 nov. 2004

  Cassation partielle

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Préparation et vente en gros de tests de grossesse - Monopole des pharmaciens (non). COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives au commerce entre les Etats membres - Mesure d'effet équivalent - Exception - Vente au détail et dispensation de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à être utilisés par le public - Monopole des pharmaciens - Etendue -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 01-18056

  26 nov. 2003

  Cassation.

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Vitamine C 500 et C 180 - Médicament par présentation ou par fonction - Recherche nécessaire. PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Vitamine C 500 et C 180 - Médicament par présentation ou par fonction - Recherche nécessaire Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de la directive 65/65 du Conseil des Communautés européennes relative aux spécialités pharmac

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 96-85155

  18 sept. 1997

  REJET

  IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Fraude fiscale - Eléments constitutifs - Elément légal - Non-déclaration des revenus - Convention internationale relative aux doubles impositions - Obligations du contribuable. Selon l'article 170-4 du Code général des impôts, le contribuable est tenu de déclarer les éléments du revenu global, y compris ceux qui en vertu d'une convention internationale relative aux doubles impositions sont susceptibles d'être exonérés. Caractérise le délit

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE