JUSTINE JEANPERT

• cc · civ3

  N° 90-18.894

  25 mars 1992

  rejet

  En l'absence de preuve du droit de propriété apportée par le demandeur qui revendique la propriété d'une parcelle, une cour d'appel peut estimer que le défendeur qui est en possession doit être considéré comme le propriétaire.

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• cc · civ3

  N° 08-17.798

  7 oct. 2009

  cassation

  Un copropriétaire n'est pas tenu de justifier d'un grief pour agir en nullité d'une décision de l'assemblée générale prise en violation de la règle de la réduction des voix prévue par l'article 22, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

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• cc · civ1

  N° 96-22.455

  17 nov. 1998

  cassation

  Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour appliquer à un établissement de crédit la déchéance des intérêts prévue par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que le prêteur ne démontre pas que la lettre adressée à la caution contenait les informations exigées par ce texte.

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• cc · cr

  N° 06-80.375

  21 févr. 2007

  rejet

  L'absence de notification à un témoin assisté de la date à laquelle la chambre de l'instruction examinera l'appel interjeté par une personne mise en examen de l'ordonnance du juge d'instruction la renvoyant devant la cour d'assises n'est pas irrégulière, dès lors que l'article 197-1 du code de procédure pénale n'impose cette formalité, à l'égard du témoin assisté, que lorsque la chambre de l'instruction statue sur l'appel d'une ordonnance du non-lieu

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• cc · civ3

  N° 82-13.106

  8 nov. 1983

  rejet

  L'article 33 du Code rural relatif aux effets du remembrement sur les baux en cours n'est pas subordonné à la condition que les baux soient soumis au statut du fermage.

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• cc · cr

  N° 09-80.655

  7 avr. 2009

  cassation

  Le délit de non dénonciation de mauvais traitements sur mineur de 15 ans, prévu et puni par l'article 434-3 du code pénal, est un délit instantané dont la prescription court à compter du jour où le prévenu a eu connaissance des faits

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• cc · civ1

  N° 90-18.493

  30 juin 1992

  cassation

  Les personnes auxquelles le jugement qui ouvre la tutelle n'est pas notifié, doivent exercer le recours prévu par l'article 1256 du nouveau Code de procédure civile, dans les 15 jours du jugement. Et la fin de non-recevoir tirée de ce qu'un tel recours a été formé plus de 15 jours après le jugement d'ouverture de la tutelle doit être relevée d'office, en raison de son caractère d'ordre public.

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• cc · civ3

  N° 16-24.556

  12 avr. 2018

  rejet

  L'action en bornage entre dans la catégorie des actes prévus à l'article 815-3 du code civil

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• cc · cr

  N° 69-91.219

  10 févr. 1970

  cassation

  Le délai d'opposition accordé au prévenu, tant en ce qui concerne les intérêts civils que la condamnation pénale, par l'article 492, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ne peut s'appliquer aux jugements ne statuant que sur l'action civile (1).

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• cc · soc

  N° 78-41.070

  18 oct. 1979

  cassation

  L'employeur, avisé trois mois à l'avance de la démission d'un salarié dont la cessation du travail doit intervenir cinq jours avant Noël ne peut, après avoir procédé au payement à ce salarié de la gratification de Noël, en demander la répétition dès lors qu'il n'est pas établi que ce payement était le résultat d'une erreur, peu important que le salarié eût droit ou non à ladite gratification en application de l'usage de l'entreprise.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE