JUSTI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200426

  25 mai 2022

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Prescription - Prescription biennale - Domaine d'application - Exclusion - Crédit-bail - Action en restitution - Condition MEUBLE - Revendication - Crédit-bail - Action en revendication de la chose louée - Action exercée par le crédit-bailleur - Forclusion de l'article L. 137-2 du code de la consommation - Application (non) CREDIT-BAIL - Protection des consommateurs - Action en revendication - Prescription - Forclusion de l'article L. 137-2 du

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• Cour d'appel d'Orléans · 02

  N° 19/011281

  16 mars 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 4B

  N° 18/021051

  4 nov. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 4 novembre 2020 rendu par la 4ème chambre 2ème section de la cour d’Appel de Versailles RG 18/02105 Copropriété, statut de la copropriété, parties privatives de la copropriété, qualités de parties privatives de l’immeuble, droit de propriété exclusif (non), absence de scission de la copropriété prévue par l’article 28 de la loi du 10 juillet 1965, désordres affectant des parties communes (oui), article 14 de la loi du 10 juillet 1965, responsabilité du syndicat des copropriétaire

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 17/012161

  17 déc. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Toulouse · 94

  N° 17/002778

  11 juil. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  avons rendu l'ordonnance suivante : Youssef KOUTARI, né le 13 mars 1990 à Casablanca (Maroc), de nationalité marocaine, a fait l’objet d’un contrôle d’identité le 5 juillet 2017 à Toulouse devant la station de métro Compans Caffarelli, lieu fixé par une réquisition écrite du procureur de la République du tribunal de grande instance de Toulouse du 21 juin 2017. Détenteur d’un passeport émis par les autorités marocaines, valide jusqu’au 5 juillet 2017, il n’était titulaire d’aucun titre

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE