JUSTE A TEMPS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1404137

  17 sept. 2014

  Rejet

  COUR D'ASSISES - Débats - Accusé - Comparution - Accusé quittant volontairement la salle d'audience - Poursuite des débats - Retour spontané de l'accusé à l'audience du lendemain - Formalités - Délivrance d'une sommation - Défaut - Nullité (non) Aucune nullité ne saurait résulter de l'absence de délivrance à l'accusé de la sommation prévue par l'article 319 du code de procédure pénale, dès lors qu'après avoir, de sa propre initiative, quitté la salle d'audience au cours des débats de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40700441

  6 mars 2007

  Rejet

  CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Saisine - Faits dénoncés - Prescription - Délai - Causes d'interruption - Cas PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale - Interruption - Causes - Actes tendant à la recherche, la constatation ou la sanction de pratiques anticoncurrentielles - Caractérisation - Portée Les opérations de visites et de saisies sont des actes qui tendent à la recherche et à la constatation de faits susceptibles de constituer des pratiques anticon

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/05262

  1 juil. 2004

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Contrat - Nullité La sanction de la méconnaissance des dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la Consommation est une nullité relative, la législation sur le démarchage à domicile s'inscrivant dans le cadre d'un ordre public de protection. En l'espèce, est rejetée la demande de nullité du compromis de vente et de l'acte authentique de vente sur le fondement des articles L. 121-21 du Code de la consommation et s

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/05491

  1 juil. 2004

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Exclusion Ne peuvent être annulés sur le fondement des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation un compromis de vente et l'acte de vente subséquent portant sur deux studios situés dans une résidence destinée à accueillir les personnes âgées dans la mesure où la législation sur le démarchage à domicile ayant pour but de protéger le consommateur contre l'agressivité et l'abus de la puissance économique de certains v

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE