JURISCONSULTE

• Cour d'appel de Colmar · DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

  N° 14/01694

  10 juin 2015

  "En l'absence de disposition spécifique attribuant compétence pour connaître des actions en répétition de l'indu aux juridictions de l'Union, dont la compétence en matière extra contractuelle, est par ailleurs strictement limitée aux litiges relatifs à la réparation des dommages causés par les institutions de l'Union ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, en application des articles 268 et 340 combinés du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une action engagée, sur

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00401

  19 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 4ème chambre sociale

  N° 10/01746

  26 oct. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 10/05652

  30 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  pourvoi N1218091 DAVEQUE

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 07/03338

  11 mars 2008
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE