JURISCONSUL13

Mentions du greffe au RCS (5)

• 11/03/2021Par jugement en date du 09 février 2021 rendu par le tribunal judiciaire de Marseille - 9ème chambre civile - procédures collectives, modifie le plan arrêté par jugement du 08/10/2019 comme suite : prolonge le plan pour une durée de une année.
• 11/10/2019Jugement du tribunal de grande instance de Marseille En date du 08/10/2019 A prononcé "Arrête le plan de redressement de la SELARL JURISCONSUL 13 et de Monsieur Jean-Philippe CHANUT ; fixe à 5 ans la durée du plan ; désigne Maître LAURE, Le Grand Sud, 16 bd Notre Dame 13006 MARSEILLE, en qualité de commissaire à l'exécution du plan, avec mission de veiller à l'exécution du plan et de répartir entre les créanciers les sommes versées par la débitrice en exécution du plan
• 11/04/2019Jugement du tribunal de grande instance de MARSEILLE En date du 26/03/2019 A prononcé "Prononce à titre exceptionnel la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois"
• 26/10/2018Jugement du tribunal de grande instance de MARSEILLE En date du 23/10/2018 A prononcé "Prononce le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois"
• 03/04/2018Jugement du tribunal de grande instance de MARSEILLE En date du 13/03/2018 A prononcé "Constate l'état de cessation des paiements de la SELARL JURISCONSUL 13 ; ouvre une procédure de redressement judiciaire ; fixe à 6 mois la durée de la période d'observation ; fixe au 12 janvier 2018 la date de la cessation des paiements ; désigne Madame ANTOINE, juge, en qualité de juge commissaire et Madame FARSSAC, vice-présidente, en qualité de juge commissaire suppléant ; nomme Maître Simon LAURE, Le Grand Sud 16 bd Notre Dame 13006 MARSEILLE, en qualité de mandataire judiciaire ; fixe à quinze mois à compter du présent jugement le délai pour l'établissement de la liste des créances ;"