JURIS-PHARMA

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/07841

  21 févr. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 04-10553

  8 sept. 2005

  Cassation.

  AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Domaine d'application - Exclusion - Contestation portant sur l'existence du mandat de prestation de service liant le client à son avocat. AVOCAT - Représentation ou assistance en justice - Mandat de représentation - Existence - Contestation - Portée La contestation portant sur l'existence du mandat de prestation de service liant le client à son avocat ne relève pas de la procédure de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, rela

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