JURIS CONCEPT

• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 2041

  7 mai 2008
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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1416

  31 mars 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  10 janv. 2006

  BAIL RURAL IL S AGIT DU TPBR DE CONDOM Le juge des référés n'est compétent que pour ordonner les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Il peut aussi prescrire les mesures conservatoires ou de mise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Aucun texte ne prévoit la suspension du délai prévu par l'article L. 411-53 du code rural. La raison pour laquelle le fermage n'e

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  10 janv. 2006

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Bénéficiaire - Preneur exploitant en place - Exploitation - Abandon - Portée Le droit de préemption portant sur un fonds faisant l'objet d'un bail rural, et prévu par les articles L 412-1 et L 142-5 du code rural, ne peut plus être exercé par le preneur dès lors que celui-ci a abandonné l'exploitation du fonds loué

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  10 janv. 2006

  BAIL RURAL Il s'agit en fait du TPBR de Condom. Il est de jurisprudence constante qu'en cas de co-preneurs ceux-ci doivent agir ensemble. Un seul co-preneur n'a pas qualité pour agir seul. L'article L. 411-35 du code rural vise tant la cession du bail par le preneur au profit de ses descendants que l'association de ceux-ci au bail dont il est titulaire. La COUR se trouve face à la même situation que lors de l'instance au cours de laquelle a été plaidée l'affaire ayant abouti à l'arrêt refusant

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 19/06

  10 janv. 2006

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Conditions - Il est de jurisprudence constante qu'en cas de co-preneurs ceux-ci doivent agir ensemble. Un seul co-preneur n'a pas qualité pour agir seul. L'article L. 411-35 du code rural vise tant la cession du bail par le preneur au profit de ses descendants que l'association de ceux-ci au bail dont il est titulaire. La COUR se trouve face à la même situation que lors de l'instance au cours de laquelle a été plaidée l'affaire ayant

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE