JUPITER FORMATION

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900799

  17 juin 2009

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Lettre recommandée avec accusé de réception - Lettre adressée par l'assuré - Demande concernant le règlement de l'indemnité - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Assurance - Lettre recommandée avec accusé de réception - Lettre adressée par l'assuré - Demande concernant le réglement de l'indemnité - Détermination Concerne le règlement de l'indem

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0901006

  11 févr. 2009

  Rejet

  PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Note adressée par un juge d'instruction dans le cadre d'une commission rogatoire internationale - Cas ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Note adressée par un juge d'instruction dans le cadre d'une commission rogatoire internationale - Cas La note adressée par un juge d'instruction aux autorités compétentes d'un Etat étranger saisies d'une

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• Cour d'appel de Rennes · CT0478

  N° -

  13 sept. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 93-19688

  5 janv. 1999

  Rejet.

  1° DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Autorisation - Compétence - Autorité judiciaire française - Compétence exclusive. 1° L'autorité judiciaire française a compétence internationale exclusive pour autoriser, dans un port français, la saisie conservatoire d'un navire ou en ordonner mainlevée, même si le débiteur demeure à l'étranger. 2° DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Fonds de limitation - Constitution - Effets -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 86-16841

  24 mai 1989

  Rejet .

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Etablissement - Etablissement nouveau - Définition - Création dans la même circonscription d'un établissement ne possédant pas d'éléments statistiques de gestion SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Etablissement - Pluralité d'établissements - Taux commun - Conditions - Etablissement nouvellement créé Les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 1er octobre 1976 relatives aux établiss

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE