JUPITER

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600278

  18 mars 2026

  Cassation partielle sans renvoi

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours - Plan de sauvegarde de l'emploi - Mise en oeuvre - Prise en compte des salariés mis à disposition travaillant dans l'entreprise depuis au moins un an - Conditions - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51602316

  7 déc. 2016

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Missions - Etendue - Cas - Protection de la santé et de la sécurité des travailleurs - Travailleurs concernés - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Attributions - Exercice - Action en justice - Action dirigée contre une entreprise extérieure - Recevabilité - Conditions - Détermination Il résulte des

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900799

  17 juin 2009

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Lettre recommandée avec accusé de réception - Lettre adressée par l'assuré - Demande concernant le règlement de l'indemnité - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Assurance - Lettre recommandée avec accusé de réception - Lettre adressée par l'assuré - Demande concernant le réglement de l'indemnité - Détermination Concerne le règlement de l'indem

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0901006

  11 févr. 2009

  Rejet

  PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Note adressée par un juge d'instruction dans le cadre d'une commission rogatoire internationale - Cas ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Note adressée par un juge d'instruction dans le cadre d'une commission rogatoire internationale - Cas La note adressée par un juge d'instruction aux autorités compétentes d'un Etat étranger saisies d'une

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• Cour d'appel de Rouen · CT0038

  N° 06/3225

  23 janv. 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0478

  N° -

  13 sept. 2007
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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 66

  15 févr. 2007

  PROPRIETE - Droit de propriété - Titulaire - Prérogatives - Etendue - Droit sur l'image de la chose - Limites - Utilisation de l'image par un tiers - Condition - / JDF Le propiétaire d'un animal, qui a autorisé un photographe animalier professionnel à photographier ce dernier à son domicile, n'a pas de droit exclusif sur l'image de l'animal et ne peut s'opposer à l'exploitation commerciale du cliché par le photographe, sauf à démontrer qu'elle lui cause un trouble anormal, qui ne résu

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• Cour d'appel de Versailles · CT0136

  N° 01

  11 janv. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 93-19688

  5 janv. 1999

  Rejet.

  1° DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Autorisation - Compétence - Autorité judiciaire française - Compétence exclusive. 1° L'autorité judiciaire française a compétence internationale exclusive pour autoriser, dans un port français, la saisie conservatoire d'un navire ou en ordonner mainlevée, même si le débiteur demeure à l'étranger. 2° DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Fonds de limitation - Constitution - Effets -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 95-85034

  13 mars 1997

  1° DOUANES - Procédure - Pourvoi en cassation - Décès du prévenu - Action publique - Extinction - Effet. 1° DOUANES - Procédure - Action publique - Extinction - Décès du prévenu - Effet 1° CASSATION - Pourvoi - Décès du prévenu - Effet - Action publique - Extinction - Dérogation - Amende fiscale - Droits éludés - Mise à la charge des ayants droit 1° Le principe de la personnalité des peines interdisant de poursuivre le délinquant après son décès ou de suivre la procédure contre ses héri

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE