JUNO

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1703099

  19 déc. 2017

  Rejet

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Prévention des pollutions, des risques et des nuisances - Déchets - Prévention et gestion - Installations de traitement des déchets - Stockage de déchets inertes - Autorisation administrative - Dispense - Réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou à des fins de construction - Exclusion - Cas - Détournement des autorisations délivrées par l'administration Dès lors que des exhaussements du sol réalisés au moyen de déchets

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0062

  N° 06/00436

  27 juil. 2007
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• Cour d'appel d'Amiens · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 98/01534

  5 oct. 2001

  TRANSACTION 1) La nullité pour dol de la transaction sur le fondement des article 1136 et 1134 alinéa 3 du code civil doit être prononcée lorsque deux sociétés filiales ont manqué à leurs obligations de contracter de bonne foi, comme de loyauté. La société filiale a, dès la signature du protocole transactionnel, adressé un contrat de travail dont Monsieur X considère qu'il ne correspondrait pas au résultat des négociations notamment en ce qu'il contenait une période d'essai. Aucun courrier éc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 96-15336

  5 févr. 1997

  Rejet.

  BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Manquements aux clauses du bail - Non-paiement des loyers au domicile du bailleur - Indemnité d'occupation due par le preneur maintenu dans les lieux - Clause stipulant le loyer portable - Application . BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Non-paiement - Maintien dans les lieux - Effets - Maintien en vigueur de toutes les clauses du bail expiré - Indemnité d'occupation - Clause stipulant le loyer portable - Application BAIL COMMERCIAL - Indemnité

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE