JUNIORS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200539

  25 mai 2022

  Cassation partielle

  ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice certain - Perte d'une chance - Définition - Existence d'une chance sérieuse - Exclusion - Cas - Chances d'un athlète de participer aux jeux olympiques Il résulte du principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit, que toute perte de chance ouvre droit à réparation. Viole ce principe une cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un athlète professionnel d'être indemnisé de son préjudice résultant de la perte de chance de participer aux Je

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100339

  17 mars 2021

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Procédés de surveillance - Procédés clandestins - Caractérisation - Défaut - Cas - Enquête - Enquête interne - Enquête à la suite de la dénonciation de faits - Dénonciation de faits de harcèlement moral - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Procédés de contrôle - Validité - Ca

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900534

  27 mars 2019

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Indemnités - Indemnité d'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles - Nature - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Indemnités - Indemnité d'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles - Bénéfice - Conditions - Absence de mise à disposition effective d'un local professionnel - Portée L'indemnité d'occupation du domicile à des fins professionnelles, destinée à com

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 7

  N° 14/04918

  16 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400551

  13 mai 2014

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Protection - Domaine d'application - Applications diverses PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Définition - Conditions - Détermination - Portée Une base de données conçue pour permettre l'exercice d'un contrôle parental sur internet et constituée d'une sélection de sites dénommée "Guide junior" est éligible à la protection du droit d'auteur dès lors que cette sélection reflète des choix éditoriaux personnels, opérés e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51301172

  20 juin 2013

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Frais professionnels - Remboursement - Remboursement forfaitaire - Condition TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Frais professionnels - Remboursement - Remboursement forfaitaire - Frais professionnels exposés au-delà du forfait - Forfait manifestement disproportionné - Effets - Créance du salarié - Montant - Détermination TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Frais professionnels - Remboursement - Rembour

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• Cour d'appel d'Angers · 03

  N° 11/020871

  18 juin 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/05846

  13 mai 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 11/01779

  15 févr. 2012

  L'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la vonlonté exprimée par les parties, ni de la qualification qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité. Il y a un contrat de travail lorsqu'une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la subordination d'une autre, moyennant rémunération. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des

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• Cour d'appel de Paris · CT0139

  N° 07/767

  27 nov. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE