CENTRE E.LECLERC — JUNCADIS GERSDIS SA

• cc · soc

  N° 17-10.306

  3 mai 2018

  rejet

  Si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (arrêt n°1, pourvoi n° 16-26.850 et arrêt n° 2, pourvoi n° 17-10.306). Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée (arrêt n° 1, pourvoi n° 16-26.850)

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• cc · comm

  N° 14-11.387

  27 mai 2015

  rejet

  Une soumission, au sens de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, à un déséquilibre significatif peut être déduite du fait que les fournisseurs ne disposaient pas du pouvoir réel de négocier les clauses litigieuses et qu'ils ne pouvaient pas prendre le risque d'être déréférencés par un opérateur qui détenait 16,9 % des parts du marché de la distribution

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• cc · soc

  N° 70-14.410

  21 juin 1972

  rejet

  EN L'ETAT DE LA CLAUSE DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE UN SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE MASSEURS KINESITHERAPEUTES ET LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE PAR LAQUELLE CETTE CAISSE S'ENGAGEAIT A NE PAS CREER OU EXPLOITER SANS L'ACCORD DU SYNDICAT DE NOUVEAUX CENTRES DE SOINS, EXCEPTION FAITE DES CENTRES DE REEDUCATION FONCTIONNELLE ET PROFESSIONNELLE, LES JUGES DU FOND, RECHERCHANT PAR UNE APPRECIATION GLOBALE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION QUELLE AVAIT ETE L'INTENTION DES PARTIES, PEUVENT SANS DENATURER LA CLAUSE LITIGIEUSE, ESTIMER QU'ELLE VISE TANT LES CENTRES DE READAPTATION FONCTIONNELLE QUE CEUX DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE AINSI QUE CEUX AYANT CETTE DOUBLE ACTIVITE, L'ACCORD DU SYNDICAT N'ETANT EXIGE QUE POUR LES SIMPLES CENTRES DE SOINS PAR AUXILIAIRES MEDICAUX.

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• cc · cr

  N° 73-93.357

  10 oct. 1974

  cassation

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• cc · soc

  N° 14-22.216

  12 janv. 2016

  cassation

  Viole l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 15 de la convention collective nationale de l'immobilier, la cour d'appel qui retient le transfert du contrat de travail des salariés alors d'une part qu'elle avait constaté que l'activité de leur employeur avait été répartie entre deux sociétés, en sorte que l'entité économique n'avait pas conservé son identité, et alors d'autre part que la convention collective se borne à reprendre les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail relatives au transfert des contrats de travail en cas de modification de la situation juridique de l'employeur ou en cas de transfert d'une partie de l'activité de l'entreprise

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• cc · soc

  N° 75-10.681

  1 juil. 1976

  cassation

  Doivent obligatoirement être affiliés au régime général de la Sécurité sociale les médecins qui exercent leur activité dans un centre médical constitué sous la forme d'une association déclarée et conventionnée par la Sécurité sociale dès lors que le centre, personne morale distincte, met à leur disposition des locaux et un matériel approprié et leur assure la collaboration d'un personnel qu'il rémunère seul et que par l'effet d'une convention de tiers payant passée entre le centre et la caisse primaire, c'est l'association qui perçoit le montant des honoraires correspondant aux actes médicaux même si ces honoraires sont reversés à chaque praticien qui doit ensuite en abandonner une partie pour le fonctionnement de l'établissement et peu importe que les intéressés jouissent d'une certaine liberté dans la fixation de leurs horaires et qu'ils puissent cesser à tout moment leur activité puisque pendant le temps où ils exercent leur art, ils sont intégrés au service organisé par l'association au profit d'une clientèle qui est celle du centre et à qui il n'est pas établi qu'ils puissent refuser de donner des soins.

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• cc · civ3

  N° 20-14.423

  15 déc. 2021

  cassation

  Il résulte de l'article 1719 du code civil que le bailleur commercial est obligé, par la nature même du contrat, de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, sans être tenu, en l'absence de clause particulière, d'en assurer la commercialité

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• cc · soc

  N° 92-17.704

  15 juin 1994

  rejet

  Est de la compétence de la juridiction administrative la question de la régularité de la consultation des instances représentatives du personnel au cours de l'élaboration d'un plan de réforme des établissements publics à caractère industriel et commercial EDF-GDF, celle-ci ne pouvant être dissociée de la décision administrative elle-même, dont elle constituait un acte préparatoire.

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• cc · soc

  N° 13-17.445

  19 févr. 2014

  rejet

  La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral. Ayant constaté que, lors des dernières élections professionnelles, une fédération avait obtenu 7,17 % des suffrages et que dès lors elle n'était pas représentative au sein de l'entreprise, c'est à bon droit qu'un tribunal d'instance a annulé les désignations d'un délégué syndical central et d'un représentant syndical au comité central d'entreprise effectuées par cette fédération, peu important la prise en location-gérance d'autres établissements où ce syndicat avait été reconnu représentatif

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• cc · civ1

  N° 18-11.217

  6 févr. 2019

  cassation

  Sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l'Etat ou aux autres personnes morales de droit public, en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs, est soumise à un régime de droit public et relève, en conséquence, de la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, viole la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III une cour d'appel qui déclare la juridiction judiciaire compétente pour connaître de l'action en concurrence déloyale exercée par une clinique à l'encontre de deux établissements publics de santé

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE