JUMPER

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Chambre de la famille

  N° 14/00935

  14 janv. 2015

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  TGI ST DENIS JAF CAB 2

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20801193

  11 sept. 2008

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Assurance de biens - Valeur de la chose assurée - Fixation - Eléments pris en considération - Valeur de la chose - Moment - Détermination - Portée ASSURANCE (règles générales) - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération - Valeur de la chose - Moment - Détermination - Portée Il résulte de l'article L. 121-1 du code des assurances que dans les assurances relatives aux biens, la valeur de la chose assurée à prendre en

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04/15827

  21 déc. 2007
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• Cour d'appel de Versailles

  4 oct. 2002

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES En cas de réparation des vices cachés qui affectaient la chose vendue et du constat que les défauts l'ayant viciée ne la rendent plus impropre à l'usage auquel elle était destinée, l'action en résolution de la vente pour cause de vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code civil, avec demande de restitution du prix fondée sur l'article 1644 du Code civil, se trouve nécessairement privée de son fondement. Tel est le cas lorsqu'une expertise judiciair

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE