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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500317

  12 juin 2025

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Vérification et admission des créances - Contestation d'une créance - Acte de signification - Contenu - Lettre de contestation de créance - Rappel des dispositions de l'article L. 622-7 du code de commerce - Portée Selon l'article R. 624-1, alinéa 2, du code de commerce, si une créance autre que celle mentionnée à l'article 625-1 du code de commerce est contestée, le mandataire judiciaire avi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300038

  18 janv. 2023

  Cassation partielle

  SERVITUDE - Constitution - Destination du père de famille - Domaine d'application - Servitudes discontinues - Conditions - Appréciation souveraine Les juges du fonds apprécient souverainement si une clause d'un acte de division constitue une stipulation contraire au maintien d'une servitude discontinue par destination du père de famille

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100190

  11 mars 2021

  Rejet

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Souscripteur - Information du souscripteur - Note d'information sur les dispositions essentielles du contrat - Contenu - Détermination - Portée ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Assureur - Note d'information sur les dispositions essentielles du contrat - Mentions obligatoires - Détermination - Portée L'article A. 132-4 du code des assurances, qui contient le modèle de la notice d'information sur les dispositions essentielles du contr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000971

  4 nov. 2020

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Cas - Difficultés économiques résultant d'agissements fautifs de l'employeur - Caractérisation - Applications diverses - Erreur de l'employeur dans l'appréciation du risque inhérent à tout choix de gestion - Exclusion - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Cas - Difficultés

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE