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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500317

  12 juin 2025

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Vérification et admission des créances - Contestation d'une créance - Acte de signification - Contenu - Lettre de contestation de créance - Rappel des dispositions de l'article L. 622-7 du code de commerce - Portée Selon l'article R. 624-1, alinéa 2, du code de commerce, si une créance autre que celle mentionnée à l'article 625-1 du code de commerce est contestée, le mandataire judiciaire avi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300038

  18 janv. 2023

  Cassation partielle

  SERVITUDE - Constitution - Destination du père de famille - Domaine d'application - Servitudes discontinues - Conditions - Appréciation souveraine Les juges du fonds apprécient souverainement si une clause d'un acte de division constitue une stipulation contraire au maintien d'une servitude discontinue par destination du père de famille

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100190

  11 mars 2021

  Rejet

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Souscripteur - Information du souscripteur - Note d'information sur les dispositions essentielles du contrat - Contenu - Détermination - Portée ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Assureur - Note d'information sur les dispositions essentielles du contrat - Mentions obligatoires - Détermination - Portée L'article A. 132-4 du code des assurances, qui contient le modèle de la notice d'information sur les dispositions essentielles du contr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000971

  4 nov. 2020

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Cas - Difficultés économiques résultant d'agissements fautifs de l'employeur - Caractérisation - Applications diverses - Erreur de l'employeur dans l'appréciation du risque inhérent à tout choix de gestion - Exclusion - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Cas - Difficultés

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 15/00814

  16 avr. 2015

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04/15827

  21 déc. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10701162

  30 oct. 2007

  Rejet

  DEPOT - Dépôt salarié - Dépositaire - Obligations - Obligation de moyens - Manquement - Preuve - Charge - Détermination conventionnelle - Possibilité Les parties à un contrat de dépôt salarié sont libres de convenir de mettre à la charge du déposant, qui entend se prévaloir d'un manquement du dépositaire à l'obligation de moyens qui lui incombe, la preuve de ce manquement

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• Cour d'appel de Paris · CT0208

  N° 261

  22 sept. 2006
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/00250

  13 janv. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur Dès lors que les faits fautifs ont été formulés dans la lettre de licenciement plus deux mois après la connaissance de ces faits par l'employeur, ces griefs sont à bon droit déclarés prescrits par le Conseil des prud'hommes (article L. 122-44 du Code du travail), ce délai n'ayant pas été interrompu, ni par la première convocation pour un entretien préalable restée sans effet, ni par la seconde convocation adressée hors délai, ni enfin, concernant des i

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE