JUMELIN

• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 424

  2 juin 2008

  AGENT IMMOBILIER - Responsabilité - Obligation de conseil - Vente d'immeuble - Vices cachés - Conditions - / JDF Le manquement au devoir de conseil de l'agent immobilier n'est pas établi dès lors que les désordres affectant l'immeuble vendu par son intermédiaire n'étaient pas apparents et que la preuve n'est pas rapportée qu'il avait eu connaissance du vice caché. L'agent, non informé par le vendeur des ces désordres non apparents, qui ne fait alors pas procéder à une expertise pour const

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 342

  28 avr. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0090

  28 sept. 2006
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 99/02346

  15 mai 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Eléments constitutifs - Appréciation - Critères - / Il n'existe pas d'incompatibilité entre les fonctions de salarié et celle de Président de conseil d'administration. Il suffit que le mandataire social ait effectivement assuré, dans un lien de subordination envers la société employeur, des fonctions techniques distinctes de celles correspondant au mandat social dont il était investi, et rémunérées au titre du contrat de trav

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• Cour d'appel de Reims

  N° 01/01565

  3 avr. 2002

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Portée - Chose jugée au pénal - / En application de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, est nécessairement impliqué dans un accident de la circulation tout véhicule qui a été heurté, qu'il soit à l'arrêt ou en mouvement ; la décision de relaxe prononcée par le juge pénal en raison de l'inexistence d'un lien de causalité n'est pas nécessairement de nature à exlure cette implication.Tel est le cas, malgré la relaxe dont son conducteur a

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• Cour d'appel de Reims

  N° 98/01995

  7 mars 2002

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion S'il est de principe que la question de savoir si un bien appartient à une personne publique ou une personne privée est de la compétence des tribunaux judiciaires, au contraire, celle de savoir si un bien qui appartient à une personne publique fait partie de son domaine public ou de son domaine privé relève de la compétence exclusive du juge administratif. Dès lors, c'est à juste titre que le tribunal de grande instance s'est déclaré

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• Cour d'appel de Reims

  N° 00/00760

  13 sept. 2001

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Autorité parentale - Résidence Du fait que, en l'absence d'accord international, la Turquie ne garantit pas l'exécution d'une décision française fixant la résidence habituelle d'un enfant mineur au domicile de sa mère, il importe dès lors, d'interdire au père, dont il a été établi qu'il aurait l'intention de repartir dans son pays d'origine, d'emmener sans l'autorisation préalable de la mère son fils hors des frontières française, tant qu'un jugement d'exequatur

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• Cour d'appel de Reims

  N° 99/03077

  15 mars 2001

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Entretien des enfants - Paiement - Paiement direct A défaut d'accord express des parties, l'utilisation par le créancier de la pension alimentaire d'un compte joint alimenté par le débiteur de la pension ne peut pas être assimilée au paiement de celle-ci. Dés lors, le créancier est fon- dé à demander le paiement direct de cette pension au titre de la loi du 2 janvi- er 1973

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 72-40471

  7 nov. 1973

  REJET

  VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - RUPTURE DU CONTRAT PAR LE REPRESENTANT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DU REPRESENTANT - REPRESENTANT LIE PAR UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE - ENGAGEMENT AU SERVICE D'UN CONCURRENT. * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - RUPTURE DU CONTRAT PAR LE REPRESENTANT - PREUVE - CESSATION DE PROSPECTION ET ENGAGEMENT AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE CONCURRENTE. * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONTRAT DE REPRESENTATION - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - VIOLATION - PORTEE. *

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE