JUMBO

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/017161

  1 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 15/004581

  20 mars 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400091

  21 janv. 2014

  Cassation partielle

  UNION EUROPEENNE - Propriété industrielle - Marque communautaire - Règlement (CE) n° 207/2009 - Article 15 et article 51, § 1 - Usage sérieux - Etendue territoriale En application des articles 15 et 51, § 1, du Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire, qui codifient les articles 15, § 1, et 50, § 1, du Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993, l'appréciation de l'usage sérieux d'une marque communautaire doit s'opérer abstraction faite d

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31100268

  9 mars 2011

  Cassation

  BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Droit de repentir assorti de réserves - Définition - Caractère irrévocable - Défaut - Portée Le droit de repentir qui est assorti de réserves est dépourvu de caractère irrévocable et n'est pas valablement exercé

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/00649

  17 sept. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 04/000572

  1 févr. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0062

  N° 06/00578

  1 déc. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 729

  11 oct. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0193

  N° 271/06

  23 mai 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 248

  6 mars 2006

  MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Provision - Consignation - En matière d'expertise, le point de départ du délai pour consigner se situe au jour du prononcé de la décision fixant le montant et désignant le débiteur de la provision. Ce délai commence à courir en réalité au jour où la décision est connue de manière certaine de la partie désignée pour faire l'avance des frais de la mesure d'instruction. Il résulte des circonstances de l'espèce que l'appelant qui ne pouvait méconnaître l'existen

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE