JULY

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400085

  14 févr. 2024

  Rejet

  BOURSE - Autorité des marchés financiers (AMF) - Règlement MAR - Abus de marché - Diffusion d'informations fausses ou trompeuses - Manquement - Appréciation - Liberté d'expression dans les autres médias - Exception - Cas - Détermination Il résulte des dispositions claires et précises de l'article 21 du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0760

  N° 21/55930

  29 sept. 2021
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0760

  N° 1

  7 janv. 2021
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1990646

  10 mai 2019

  Rejet

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/15132

  22 janv. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · Contestations Honoraires

  N° 13/07469

  11 mars 2014

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Paris

  24 oct. 2001

  PRESSE Malgré le caractère personnel du droit de réponse, aucune disposition légale n'interdit à une association et à son président également mis en cause par un organe de presse de s'accorder pour une réplique commune, dès lors que celle-ci satisfait à l'ensemble des exigences de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 ;

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• Cour d'appel de Paris

  24 oct. 2001

  REFERE Constitue un trouble manifestement illicite l'opposition d'un organe de presse et de son directeur de la publication à l'exercice d'un droit de réponse dès lors que les termes employés ne dépassent pas en vivacité ceux d'un article mettant en cause la personne et que le texte proposé par celle-ci se borne à répondre point par point aux allégations du journaliste, sans atteinte à l'honneur de celui-ci ni mise en cause illégitime d'un tiers.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE