JULIUS

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/025981

  27 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1605095

  12 oct. 2016

  Rejet

  INSTRUCTION - Mesures conservatoires - Saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels - Saisie d'une somme d'argent versée sur un compte bancaire - Objet ou produit direct ou indirect de l'infraction - Moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité - Caractère inopérant Le moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité est inopérant lorsque la personne mise en examen critique la saisie d'un bien constituant le produit ou l'objet de l'infraction

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1600644

  9 févr. 2016

  Cassation partielle

  INSTRUCTION - Perquisition - Cabinet d'un avocat - Régularité - Conditions - Décision de perquisition - Mentions - Motifs précis justifiant la perquisition et en décrivant l'objet - Défaut - Sanction - Nullité AVOCAT - Secret professionnel - Perquisition effectuée dans son cabinet - Régularité - Conditions - Décision de perquisition - Mentions - Motifs précis justifiant la perquisition et en décrivant l'objet - Défaut - Sanction - Nullité CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501429

  16 déc. 2015

  Cassation partielle

  DONATION-PARTAGE - Nullité - Cause - Dol - Réticence - Exclusion - Applications diverses - Silence gardé par le donateur sur l'existence d'un contrat d'assurance-vie souscrit au profit de l'un des copartageants et d'une donation consentie à un tiers Ne commet pas un dol le donateur qui, lors de la conclusion d'une donation-partage, garde le silence sur l'existence d'un contrat d'assurance-vie souscrit par lui au profit de l'un des copartageants et d'une donation consentie à un tiers qui

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1501273

  11 mars 2015

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 706-45 - Droit de propriété - Principe d'égalité devant la loi - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1501295

  11 mars 2015

  Rejet

  CONTROLE JUDICIAIRE - Personne morale - Obligations - Cautionnement - Nécessité et proportionnalité - Motivation - Motivation au regard des circonstances de l'espèce et de la situation financière du mis en examen - Nécessité CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Contrôle judiciaire - Personne morale - Obligations - Cautionnement - Nécessité et proportionnalité - Motivation - Nécessité INSTRUCTION - Contrôle judiciaire - Obligations - Cautionnement - Finalités - Garantie de la représentat

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 43

  5 mars 2015

  Confirmation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE