JULIETTE BARTOLI

Si les juges du fond ne sont pas liés par l'expertise, rien ne les oblige à puiser leur conviction ailleurs que dans une expertise officielle jugée par eux déterminante. C'est donc justement qu'ils écartent "des rapports officieux... dont le contenu visait plutôt à critiquer celui de l'expert nommé par justice qu'à étayer une thèse nouvelle".

LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT RENDU CONTRE UNE SOCIETE COMMERCIALE EST VALABLEMENT DELIVREE A LA PERSONNE OU AU DOMICILE DE SON REPRESENTANT LEGAL ET NE DOIT L'ETRE AU PARQUET QUE LORSQUE TOUT AUTRE MODE DE SIGNIFICATION S'EST REVELE IMPOSSIBLE. PAR SUITE, LORSQUE LE SIEGE SOCIAL D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CONTRE LAQUELLE UN JUGEMENT A ETE RENDU, A ETE RECHERCHE INFRUCTUEUSEMENT, L'HUISSIER DOIT SIGNIFIER CE JUGEMENT A L'ADRESSE CONNUE DU GERANT DE LA SOCIETE ET NON PAS A PARQUET.

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La partie qui a perdu, par l'expiration du délai de prescription le droit d'intenter l'action en nullité d'un acte juridique, même en matière extrapatrimoniale, peut cependant, à quelque moment que ce soit, se prévaloir de cette nullité contre celui qui prétend tirer un droit de l'acte nul. Par suite, fait une fausse application de l'article 2262 du Code civil la Cour d'appel, qui, saisie d'une demande de liquidation et partage d'une succession, étend au moyen de défense opposé par l'héritier l

Aucune disposition légale n'autorise le juge des tutelles, saisi d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire, à ouvrir une mesure d'habilitation familiale