JULIEN MATHIEU

• cc · soc

  N° 17-20.969

  16 janv. 2019

  cassation

  Selon l'article L. 1233-57-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, en l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir notamment vérifié le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20, relatives à la recherche d'un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement. Le respect du principe de la séparation des pouvoirs s'oppose dès lors à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l'employeur de son obligation de recherche d'un repreneur, laquelle relève de la seule compétence de la juridiction administrative

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• cc · soc

  N° 17-15.630

  24 mai 2018

  cassation

  La cour d'appel qui, saisie d'une action en justice des salariés tendant à obtenir la condamnation de la société mère de leur employeur sur le fondement de la responsabilité extra-contractuelle, constate l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de celle-ci, antérieurement à cette action, est tenue de relever, au besoin d'office, le moyen tiré de l'irrecevabilité de cette action au regard du principe de l'interdiction des poursuites individuelles

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• cc · civ1

  N° 93-10.866

  20 févr. 1996

  rejet

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• cc · civ2

  N° 92-60.145

  18 mars 1992

  cassation

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• cc · civ3

  N° 00-17.585

  9 janv. 2002

  rejet

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• cc · soc

  N° 16-60.357

  28 juin 2017

  irrecevabilite

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• cc · soc

  N° 90-43.306

  25 janv. 1994

  rejet

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• cc · cr

  N° 96-84.431

  9 avr. 1997

  rejet

  null

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• cc · soc

  N° 95-44.645

  9 oct. 1997

  rejet

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• cc · comm

  N° 02-19.204

  28 sept. 2004

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE