JULIEN BAUER

Le locataire de locaux à usage commercial qui, à la date du congé, n'est pas immatriculé au registre du commerce, ne peut bénéficier du statut des baux commerciaux.

Est nulle la vente conclue au bénéfice de celui qui a exercé un droit de préemption dont il n'était pas titulaire et l'action en nullité peut être exercée par l'acquéreur évincé

Une Cour d'appel, statuant à la fois sur contredit et sur appel du jugement d'un tribunal paritaire, est compétente pour déterminer les règles applicables à un bail, dès lors que toutes les parties ont conclu au fond.

L'arrêt qui constate qu'à la date du congé, les trois copreneurs auxquels un bail commercial avait été solidairement consenti étaient vivants, retient exactement que, pour bénéficier du statut institué par le décret du 30 septembre 1953, la condition d'immatriculation au registre du commerce devait être remplie par chacun des cotitulaires du bail et non par un seul.

Les juges du fond qui constatent, par une appréciation souveraine, qu'il est établi qu'une reconnaissance de dette a été écrite par le bénéficiaire de cet engagement et présentée à la signature de la partie qui le prenait, non pas en raison de l'existence d'une dette véritable mais comme moyen d'éviter l'application des règles du statut du fermage et éventuellement d'échapper à la juridiction du Tribunal paritaire des baux ruraux, peuvent en déduire, sans renverser le fardeau de la preuve, que c