JULIEN

En l'état d'une action engagée par un failli agissant seul, c'est à juste titre qu'une Cour d'appel, ayant donné acte au syndic appelé en intervention forcée par les défendeurs de ce qu'il déclarait reprendre en cause d'appel la date précédemment introduite par le failli, retient que la cause de l'irrecevabilité de cette action avait disparu au moment où elle statuait.

Une cour d'appel qui relève qu'une promesse de vente porte sur un immeuble à usage d'habitation en déduit à bon droit que l'acquéreur bénéficie du délai de rétractation prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation

Est nulle la vente conclue au bénéfice de celui qui a exercé un droit de préemption dont il n'était pas titulaire et l'action en nullité peut être exercée par l'acquéreur évincé

Une personne mise en examen n'est recevable à invoquer l'irrégularité d'un acte concernant une autre personne également mise en examen qu'à la condition d'établir en quoi cette irrégularité a porté atteinte à ses intérêts

Entre la survenance du fait dommageable et sa mort, la victime demeurée suffisamment consciente pour avoir envisagé sa propre fin peut subir un préjudice particulier, transmissible à ses ayants droit, constitué par l'angoisse d'une mort imminente