JULIE DENIS

Un piéton ayant été tué par un véhicule alors qu'il traversait de nuit une route nationale à quatre voies séparées par des rails de sécurité, une cour d'appel a pu décider que la victime n'avait pas commis une faute inexcusable au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 en retenant que les glissières de sécurité latérales étaient interrompues à l'endroit du choc, qu'il n'existait aucun passage praticable de nuit à proximité et que les piétons n'avaient pas d'autre possibilité de se rendr

LE FAIT QU'UN HERITIER, A QUI LE DE CUJUS AVAIT VENDU UN IMMEUBLE, SE SOIT LIBERE DE SON PRIX, NON PAR UN PAYEMENT, MAIS PAR LA DATION EN PAYEMENT D'UNE CREANCE CONTRE UN COHERITIER, N'INTERDIT PAS AUX JUGES DU FOND DE CONSTATER, A L'OCCASION DE CETTE VENTE, L 'EXISTENCE D'UNE SIMPLE DONATION INDIRECTE DE LA DIFFERENCE ENTRE LA VALEUR DU BIEN VENDU ET LE PRIX FIXE. ET LES JUGES DU FOND, QUI ECARTENT PAR CETTE QUALIFICATION, LE MOYEN PAR LEQUEL IL ETAIT SOUTENU QUE LA VENTE LITIGIEUSE DEGUISAIT U

Le contrat d'association qui lie le groupement et ses membres ne comporte aucune convention accessoire d'assistance lorsque, pour la réalisation de l'objet associatif, le premier affrète un moyen de transport à l'intention des seconds. L'association, qui gère seulement l'affaire de ses sociétaires, n'est tenue des dommages subis par eux au cours du trajet qu'en cas de négligence ou imprudence prouvée à son endroit.

La partie civile constituée dans une information au cours de laquelle le juge des libertés et de la détention a autorisé la saisie en valeur d'une créance dont est titulaire une des personnes mises en examen, n'est pas un tiers ayant des droits sur le bien saisi au sens de l'article 706-153 du code de procédure pénale et n'a donc pas qualité pour se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur cette saisie

Décision