JULIANO · INTERMARCHE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1405638

  12 nov. 2014

  Rejet

  CIRCULATION ROUTIERE - Stationnement - Stationnement payant - Arrêté municipal - Constatation - Cas Est légalement justifié le jugement de condamnation pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules à Paris dès lors qu'il résulte de l'arrêté n° 2005-060 du 31 mars 2005, visant les textes réglementaires concernant le stationnement payant à Paris depuis sa mise en oeuvre, auquel se réfère le jugement, que le stationnement était payant aux lieu, date et heure de la con

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/03777

  22 nov. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE