JUIN 95

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52001189

  9 déc. 2020

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Qualification - Modalités - Durée de travail du salarié - Appréciation - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Salarié à temps partiel - Définition - Salarié dont la durée normale de travail est inférieure à celle d'un travailleur à temps plein comparable - Eléments de comparaison - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à te

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• Cour d'appel de Riom

  N° 03/2342

  17 juin 2004

  TESTAMENT - Testament olographe - Ecriture de la main du testateur Est nul le testament qui contrevient aux dispositions de l'article 970 du code civil disposant que le testament olographe doit être écrit de la main du testateur DONATION - Don manuel - Tradition Doit être analysé comme un testament et non comme un don manuel, l'acte n'entraînant aucune tradition effective d'un bien et dans lequel son auteur évoque un don qui ne sera réalisé qu'après son décès

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• Cour d'appel de Douai

  N° 1996/7445

  29 mars 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Obligation de reclassement - Délai d'un mois - Absence de reclassement et de licenciement - Sanction - Etendue - / L'employeur dispose d'un délai d'un mois à compter de la date du deuxième examen médical pour tenter de reclasser le salarié ou le licencier. A défaut de quoi, il sera tenu dès l'expiration de ce délai de reprendre le paiement du salaire correspondant à l'e

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-1991

  11 sept. 1998

  ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Association - Intérêt légitime - / Une organisation professionnelle, qui est représentative et qui a pour objet la défense des intérêts professionnels de ses membres et de leurs personnels, a nécessairement un intérêt distinct de celui de ses membres pris individuellement, et doit être déclarée recevable dans son intervention volontaire au cours d'une instance où plusieurs de ses adhérents sont parties CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interprétation -

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE