JUILLET 2

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/12200

  1 déc. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200787

  29 juin 2022

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs de licenciement - Droit du salarié de demander des précisions sur les motifs du licenciement - Information du salarié - Obligation de l'employeur - Exclusion - Portée Il résulte de l'article L. 1235-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et de l'article R. 1232-13 du même code, dans sa rédaction issue du décre

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100388

  24 mars 2021

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait - Convention de forfait sur l'année - Convention de forfait en jours sur l'année - Validité - Conditions - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords particuliers - Bricolage - Accord du 23 juin 2000 relatif à l'application de la RTT dans le secteur du bricolage - Article 3, II - Forfait en jours sur l'année - Protection de la sécurité et de l

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• Cour d'appel de Versailles · 6e chambre

  N° 16/01710

  21 nov. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51601787

  13 oct. 2016

  Rejet

  TRANSPORTS FERROVIAIRES - SNCF - Personnel - Durée du travail - Instruction d'application du décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 - Article 6, § 3, alinéa 5 - Indemnité de modification de commande - Versement - Conditions - Exclusion - Détermination L'article 6, § 3, alinéa 5, de l'instruction d'application du décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la SNCF (RH 0677) selon lequel, en cas de modification de la commande à la résidence au plu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600465

  18 mai 2016

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Nullité des actes de la période suspecte - Durée - Date du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde - Date de cessation des paiements - Conversion d'une procédure de sauvegarde en redressement judiciaire ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Nullité des actes de la période suspecte - Période d'observation - Exclusion - Conversion d'une procédure de sauvegarde

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 14/02126

  16 févr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 15/00139

  19 janv. 2016

  Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE