JUANA

• Cour d'appel de Poitiers · 06

  N° 18/000492

  24 juil. 2018

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Toulouse · Ordonnance

  N° 15/00240

  10 déc. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 13/05963

  3 juin 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/01676

  3 nov. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section C

  N° 10/01554

  1 févr. 2011

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 522

  26 nov. 2008
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 619

  20 oct. 2008

  SERVITUDE - Constitution - Titre - Titre récognitif - Définition - // JDF Il résulte de l'article 695 du code civil que le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre recognitif faisant référence au titre constitutif. Ne peut valoir titre recognitif de servitude par manque de référence au titre constitutif, la mention faisant état d'un jugement du tribunal d'instance statuant uniquement au poss

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 683

  6 déc. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 02-20502

  7 avr. 2004

  Cassation partielle.

  SERVITUDE - Servitudes légales - Vues - Définition - Exclusion - Jour de souffrance - Portée. Le fait de pratiquer un jour dans un mur joignant immédiatement l'héritage d'autrui ne fait pas naître à la charge de cet héritage une servitude et n'entraîne pour son propriétaire aucune restriction à son droit de propriété.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 70-12339

  14 déc. 1971

  Cassation

  MARIAGE - MARIAGE PUTATIF - BONNE FOI - DEFINITION - ERREUR DE DROIT. * CONFLITS DE LOIS - MARIAGE - MARIAGE PUTATIF - BONNE FOI - PREUVE - ERREUR DE DROIT - CROYANCE EN LA NULLITE D'UN MARIAGE ANTERIEUR. * CONFLITS DE LOIS - MARIAGE - VALIDITE - MARIAGE CONTRACTE A L 'ETRANGER - MARIAGE CELEBRE EN ESPAGNE PENDANT LA GUERRE CIVILE - VALIDITE AU REGARD DU STATUT PERSONNEL - MARIAGE CIVIL - VALIDITE RECONNUE PAR LA COUR SUPREME ESPAGNOLE - SECOND MARIAGE EN FRANCE - PUTATIVITE - PREUV

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE